Modèles juridiques

Vous souhaitez payer par paiements échelonnés une créance à votre encontre.

Vous souhaitez faire un prêt à quelqu’un.

Vous souhaitez réclamer de l’argent en raison des désagréments liés à un retard de vol.

Vous pensez que votre taxation fiscale est trop élevée.

Vous souhaitez donner pouvoir à quelqu’un pour un but particulier.

Vous souhaitez donner pouvoir à quelqu’un pour toutes vos affaires juridiques.

Vous achetez quelque chose à une personne privée et souhaitez avoir une preuve de la transaction.

Vous souhaitez résilier votre assurance.

Vous souhaitez avertir un retard de livraison d'un produit auprès d'un vendeur.

Vous voulez faire une réclamation ou retourner un achat récent.

Vous souhaitez convenir d’un achat par paiements échelonnés.

Vous souhaitez faire un cadeau de valeur à quelqu’un et le fixer par écrit.

Vous souhaitez vous opposer à une demande de paiement injustifiée d’un bureau de recouvrement.

Vous souhaitez que votre débiteur confirme l’existence de la créance.

Vous souhaitez établir un mandat pour cause d'inaptitude pour le cas d’incapacité de votre part.

Votre employeur vous licencie et vous souhaitez continuer à lui proposer vos services.

Vous souhaitez modifier le contrat d’un de vos collaborateurs pour des raisons opérationnelles.

Vous souhaitez rédiger un certificat de travail.

Vous souhaitez résilier d’un commun accord le contrat de travail vous liant à un collaborateur.

Votre solde d’heures est négatif alors que votre employeur vous a renvoyé chez vous.

Vous souhaitez que votre employeur vous rédige un certificat de travail.

Vous souhaitez consulter votre dossier personnel après un licenciement.

Vous souhaitez résilier votre contrat de travail.

Vous souhaitez licencier un collaborateur.

Vous souhaitez demander le paiement de prétentions salariales.

Vous souhaitez adresser un avertissement à un collaborateur.

Vous souhaitez faire opposition à un licenciement immédiat injustifié.

Vous avez reçu votre notification de licenciement en retard et souhaitez donc prolonger le délai.

Vous êtes en incapacité de travailler après la notification de votre licenciement.

Vous souhaitez adresser un avertissement à un collaborateur qui refuse de travailler.

Vous avez reçu un avertissement de la part de votre employeur et vous souhaitez contester cette décision.

Vous souhaitez réclamer la réparation d’un produit défectueux.

Vous constatez que la réalisation de la prestation due n’est pas conforme au contrat.

Une ordonnance pénale illégitime a été rendue à votre encontre.

Vous souhaitez réclamer de l’argent en raison des désagréments liés à un retard de vol.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ont été abîmés.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ont été perdus.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ne sont pas arrivés en temps et en heure.

Vous avez commis une erreur lors de l’achat de votre véhicule et souhaitez résilier le contrat pour cette raison.

Une procédure administrative a été ouverte à votre encontre. Vous souhaitez qu’elle soit suspendue jusqu’au jugement.

Vous souhaitez acheter/vendre un véhicule d’occasion.

Votre logement de vacances a des défauts et vous souhaitez être dédommagé.

Vous souhaitez obtenir une réduction de prix pour cause de véhicule défectueux.

Vous souhaitez recevoir une contre-proposition de la part du vendeur pour cause de véhicule défectueux.

Vous souhaitez annuler le contrat d’achat pour cause de véhicule défectueux.

Vous ne pouvez pas prendre votre vol et souhaitez qu’on vous rembourse votre billet.

Vous souhaitez choisir le moment du retrait de votre permis de conduire.

Vous pensez que votre bail est modifié à tort.

Vous souhaitez quitter votre appartement en dehors du délai de résiliation.

Vous pensez que votre décompte des charges est erroné.

Vous souhaitez proposer de futurs locataires potentiels à votre propriétaire.

Vous souhaitez résilier votre bail.

Vous souhaitez informer votre bailleur des défauts de l'objet loué afin qu'il y remédie ou qu'il réduise le loyer.

Vous souhaitez informer un locataire des défauts responsables lors de la remise d'un objet loué.

Malgré plusieurs demandes de réparation, votre bailleur refuse de réparer un défaut du bien que vous louez.

Vous souhaitez demander une baisse de loyer en raison de l'abaissement du taux d'intérêt de référence.

Vous souhaitez résilier votre bail avant son terme.

Votre propriétaire souhaite vous facturer une réparation effectuée dans votre appartement.