Défauts de construction : que faire ?

Il est rare qu'un projet de rénovation se déroule sans accroc. En tant que maître d’ouvrage, la procédure à suivre pour annoncer un défaut requière une grande attention tout particulièrement lors de la réception de l’ouvrage.

A partir de ce jour, les délais de réclamation et de garantie commencent à courir. Le délai de garantie pour les biens immobiliers est de 5 ans et, uniquement s’il s’agit d’un défaut frauduleusement caché, de 10 ans. Souvent, la perte du droit à l'élimination des défauts n’est pas due à l’écoulement de la période de garantie mais au non-respect du délai de l’avis du défaut. En effet, l'acheteur ou maître de l’ouvrage est tenu d'inspecter le bien au moment de sa réception et de signaler immédiatement tout défaut apparent. Si ce dernier ne mentionne pas le défaut et par conséquent ne respecte pas l'avis de défaut, il perd son droit à la garantie. Le législateur part du principe que s’il n’y a pas d’annonce, l’ouvrage reçu est accepté tel qui l’est. Une réparation ultérieure pour un défaut qui pouvait être constaté lors de la réception devra alors être payée de votre poche. Un avis des défauts correct peut ainsi vous éviter bien des soucis.

S’agissant des défauts cachés, autrement dit ceux qui n’étaient pas apparents et ne pouvaient être immédiatement constatés, ils doivent être signalés à l'entrepreneur pendant la période de garantie aussitôt qu’ils sont constatés.

Si un contrat d'entreprise a été conclu conformément aux normes SIA 118 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), vous disposez d'un peu plus de temps pour notifier les défauts. Dans ce cas, les avis de défaut doivent être annoncés dans les deux ans suivant la livraison et non immédiatement.