Paquet L

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Autorisations (CHF 150'000)
  Les autorités ont retiré à votre restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens mobiliers et aux animaux (CHF 300'000)
  Le vendeur de votre machine de chantier fait valoir une réserve de propriété de manière imprévue.

• Protection juridique concernant l’encaissement (CHF 150'000)
  Malgré plusieurs rappels, votre client refuse de s’acquitter de la facture impayée.

• Droit de la propriété intellectuelle (CHF 50'000)
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.

• Fournisseurs de prestations médicales (TARMED) (CHF 150'000)
  Vous êtes accusé d’avoir fait une erreur dans le décompte des prestations.

• Droit du voyage (CHF 150'000)
  Votre agence de voyage annule à la dernière minute votre voyage d'affaires à Dubaï.

• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (CHF 600'000)
  À cause d’une ligne électrique défectueuse, vous êtes contraint d’interrompre la production pendant plusieurs jours.

• Droit pénal (CHF 600'000)
  Vous recevez une ordonnance pénale qui vous accuse d’avoir causé par négligence un incendie dans votre atelier.

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  Votre assurance responsabilité civile professionnelle refuse de couvrir vos dommages.

• Droit des contrats (CHF 150'000)
  Votre client fait valoir des défauts sur les marchandises que vous lui avez livrées.

Le domaine juridique suivant (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) est couvert:

• Droit du travail (CHF 300'000)
  Votre employé conteste son licenciement.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit de la protection des données (CHF 300'000)
  Un client en ligne vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière illégale.

• Droit de l’internet (CHF 300'000)
  Le site internet de votre entreprise a été piraté et contient des déclarations racistes.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Retrait de permis (CHF 600'000)
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.

• Imposition (CHF 600'000)
  La taxe sur votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs (CHF 600'000)
  Vous achetez un véhicule d’entreprise sur lequel la société de leasing fait valoir une réserve de propriété.

• Droit des contrats liés aux véhicules (CHF 150'000)
  Le kilométrage de votre véhicule d’occasion se révèle incorrect.

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 600'000)

  Votre employé est impliqué dans une collision avec le véhicule de l'entreprise et est blessé.

• Droit pénal (CHF 600'000)
  

  Le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.

• Droit des assurances (CHF 600'000)

  Suite à un accident, votre assurance automobile refuse de payer les dommages causés à votre véhicule d'entreprise.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Protection juridique du maître d’ouvrage (50'000)
  Votre architecte dépasse de plusieurs fois la limite de coûts convenue.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens immobiliers (CHF 300'000)
  Votre voisin dispose d’un droit de passage sur votre terrain mais refuse de s’acquitter de sa part des frais d’entretien y afférent.

• Droit de l’expropriation (CHF 150'000)
  La ville prévoit de créer une nouvelle rue qui traverserait le terrain de votre entreprise.

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 600'000)
  Le bail de vos locaux commerciaux est résilié.

• Droit de voisinage (CHF 150'000)
  Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.

• Droit de la propriété par étage (CHF 600'000)
  Vous contestez la répartition des coûts de la rénovation de l’ascenseur.

• Protection juridique du bailleur (CHF 300'000)
  Votre locataire refuse de payer le loyer convenu.

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  L'assurance du bâtiment refuse de prendre en charge les dommages.