Flex protection juridique pour entreprises

C'est ce qu'offre la protection juridique Flex aux entreprises :
  • Protection juridique sur mesure
    Composez votre protection juridique à partir de différents modules thématiques, de manière flexible et parfaitement adaptée à vos besoins. Les modules peuvent être combinés à souhait.
  • Flexibilité exceptionnelle
    Vous pouvez personnaliser davantage les modules avec des options de prestations supplémentaires telles que la somme d’assurance (jusqu'à CHF1'300'000) la validité territoriale (Suisse, Europe, monde) et le délai d’attente.
  • Conseils juridiques inclus
    En tant que client Dextra, vous recevez des renseignements juridiques expertes et gratuites par nos avocats et juristes spécialisés. Grâce à notre soutien préventif, il est souvent possible d'éviter des litiges longs et coûteux.
  • Flexible & équitable
    Dextra offre uniquement des contrats d’un an, résiliables jusqu’au dernier jour ouvré. Pas de frais cachés : pas de franchises, pas de valeurs minimales et maximales de litige.
Travail

Offre protection en cas de litiges avec des travailleurs ainsi qu'avec des commissions professionnelles paritaires.

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Droit du travail

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : un ancien collaborateur fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.

Loi sur les travailleurs détachés

Réglementation des conditions minimales de travail et de salaire pour les employés détachés en Suisse. Exemple : l’autorité compétente invoque une violation des conditions minimales de travail et de salaire et veut vous amender.

Quotidien de l’entreprise

Offre protection en cas de litiges découlant de contrats avec des clients, des fournisseurs et des prestataires de services ainsi qu'avec des assurances.

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Autorisations

Litiges lors de procédures concernant le retrait, la limitation ou le non-renouvellement de concessions, d’autorisations d’exploitation ou d’exercice d’une profession ainsi que de permis de travail, de chômage partiel ou de séjour. Exemple: Les autorités ont retiré à votre restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse.

Droit de propriété sur les biens sur les biens meubles et les animaux

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : votre ancienne collaboratrice a emmené avec elle l’ordinateur portable et le chien de l’entreprise.

Protection juridique recouvrement

Recouvrement de créances non périodiques et non contestées sur le plan médical. Exemple : votre client ne veut pas payer sa facture parce qu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes.

Fournisseurs de prestations médicales (TARMED)

Litiges avec assurances sociales suisses concernant l’adéquation des prestations médicales fournies ainsi que litiges découlant de conventions tarifaires existantes avec des assurances sociales suisses concernant des prestations médicales. Exemple : vous êtes accusé d’avoir fait une erreur dans le décompte des prestations.

Droit du voyage

Litiges contractuels liés à des voyages d’affaires. Exemple: Votre agence de voyage annule à la dernière minute votre voyage d'affaires à Dubaï.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

Droits en tant que victime. Exemple : quelqu’un a mis le feu à votre véhicule de fonction et est arrêté par la police.

Droit pénal

Défense en cas de délit par négligence. Exemple : un de vos collaborateurs a blessé un enfant de manière involontaire au cours d’une installation et une plainte est déposée à son encontre.

Droit des assurances

Litiges avec des assurances suisses privées et sociales, y compris les caisses de pension, de chômage et de maladie. Exemple : l’assurance d’interruption d’exploitation ne veut pas vous fournir les prestations auxquelles vous avez droit.

Protection juridique contractuelle élargie

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le matériau commandé au fournisseur n’est pas livré ou votre client prétend que votre produit est défectueux.

Cyber

Offre protection en cas de litiges résultant d'une utilisation abusive de cartes de crédit ou d'identité, ainsi que d'atteintes à la protection des données et à la personnalité.

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Droit de la protection des données

Litiges découlant d’une violation de la loi suisse sur la protection des données et du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Exemple : Un client en ligne vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière illégale.

Protection juridique Internet

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un client en colère insulte votre commerce et un de vos collaborateurs vous nomme personnellement en écrivant une évaluation négative à une étoile.

Immobilier

Offre protection en cas de litiges découlant de contrats relatifs à la construction, à l'achat et à la vente de biens immobiliers, en cas de litiges avec des voisins ainsi qu'avec des locataires et des fermiers.

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Protection juridique du maître d’ouvrage

Litiges contractuels en rapport avec un projet de construction de l’entreprise assurée. Exemple : Votre architecte dépasse de plusieurs fois la limite de coûts convenue.

Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : votre voisin prétend tout à coup qu’une partie de votre terrain lui appartient ou pour vous faire du tort, barre le chemin inscrit au registre foncier que vous utilisez depuis des décennies.

Droit d’expropriation

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : votre commune veut élargir une route et a besoin d’une partie de votre terrain ou vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée.

Achat et vente de biens immobiliers

Litiges découlant de l’achat et de la vente de biens immobiliers en Suisse. Exemple : un acheteur fait valoir des défauts sur un bien immobilier que vous lui avez vendu.

Droit de voisinage

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : votre nouveau voisin prétend tout à coup que votre commerce génère des émissions excessives et porte plainte contre vous.

Droit public de la construction et de l’aménagement

Litiges relevant du droit public de la construction en rapport avec le projet de construction d’un immeuble à usage professionnel de l'entreprise assurée ainsi qu’avec le projet de construction d’un voisin directement adjacent en Suisse.

Droit fiscal

Litiges en rapport avec la taxation fiscale par une autorité fiscale suisse concernant les impôts sur des biens immobiliers. Exemple : la déduction que vous avez indiquée pour une rénovation n'est pas acceptée par l'administration fiscale.

Droit de la propriété par étage

Litiges en rapport avec la taxation fiscale par une autorité fiscale suisse concernant les impôts sur les gains immobiliers, les droits de mutation et les impôts fonciers ainsi que les impôts sur le revenu et la fortune en lien avec des biens immobiliers.

Protection juridique du bailleur

Litiges en tant que bailleur de biens immobiliers en Suisse. Exemple: Votre locataire refuse de payer le loyer convenu.

Droit des assurances

exemples : L'assurance immobilière refuse de payer les dégâts.

Location

Offre protection en cas de litiges avec les bailleurs et les voisins.

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Retrait de permis

Litiges en tant que locataires / fermiers de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles en Suisse. Exemples: Le bail de vos locaux commerciaux est résilié.

Droit de voisinage

Litiges de droit civil en raison d’immissions ou d’émissions de fumée, de gaz, d’odeurs ou de bruit. Exemple: Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.

Mobilité

Offre protection en cas de litiges concernant les véhicules, les bateaux et les aéronefs ainsi qu’en cas d’infractions routières.

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Retrait de permis

Procédure devant les autorités administratives pour le retrait du permis de conduire et du permis de circulation. Exemple: Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.

Imposition

Procédure relative à la taxation des véhicules, des navires et des aéronefs. Exemple: Apparemment, la taxe sur votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.

Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : votre ancien collaborateur ne rend pas son véhicule de fonction en quittant l’entreprise.

Droit des contrats liés aux véhicules

Litiges découlant de contrats portant sur des véhicules, des aéronefs ou des bateaux appartenant à l’entreprise (y compris les contrats de location, de leasing et de paiement par acomptes ainsi que la location permanente de garages, de places de stationnement ou de places d’amarrage). Exemple : Le kilométrage de votre véhicule d’occasion se révèle incorrect.

Dommages-intérêts et réparation du tort moral

Droits en tant que victime d’un accident. Exemple : un de vos véhicules d’entreprise a été impliqué dans un accident n’engageant pas sa responsabilité et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que votre véhicule lui aurait refusé la priorité.

Droit pénal

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.

Droit des assurances

Litiges avec des assurances sociales privées et suisses en rapport avec des accidents de la circulation impliquant des véhicules, des bateaux et des aéronefs ainsi que litiges avec des assurances de véhicules. Exemple: Votre assurance responsabilité civile professionnelle refuse de couvrir vos dommages.

Concurrence

Offre protection en cas de litiges relatifs au droit des marques, au droit des designs, au droit d'auteur, au droit des brevets et au droit des cartels.

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Droit des sociétés

Litiges concernant la défense contre des prétentions en responsabilité, pour autant qu’il existe une assurance responsabilité civile des organes et que celle-ci n’offre pas de couverture d’assurance. Beispiel: Ihr ehemaliger Geschäftsführer hat eine Pflichtverletzung begangen und Ihrem Unternehmen dadurch Schaden zugefügt.

Droit des cartels

Litiges relatifs à des prétentions découlant d’entraves à la concurrence et enquêtes de la Commission de la concurrence sur des restrictions à la concurrence en Suisse, ainsi que litiges découlant de procédures concernant des avis de concentrations d’entreprises conformément à la loi suisse sur les cartels. Exemple: La commission de la concurrence (COMCO) vous accuse d’avoir conclu des accords sur les prix. 

Information des consommateurs / surveillance des prix

Litiges de droit civil en raison de prix abusifs, ainsi que d’infractions aux prescriptions relatives à la déclaration des marchandises et des services ou à l’obligation de renseigner. Exemple: Le surveillant des prix ouvre une enquête visant votre entreprise pour hausse injustifiée des prix. 

Droit de la propriété intellectuelle

Litiges de droit civil découlant du droit des marques, des designs et du droit d’auteur. Avec Business XL le droit des brevets est également assuré. Exemple: une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.

Droit fiscal et douanier

Litiges en rapport avec la taxation fiscale et en rapport avec des décisions douanières par une autorité fiscale suisse. L’imposition de véhicules, de bateaux et d’aéronefs est assurée par le module Mobilité, les impôts portant sur les biens immobiliers par le module Immobilier. Exemple:  L'adminisatration des douanes n'accepte pas la preuve que votre livraison est exonérée des droits de douane et exige des prétentions.

Concurrence déloyale

Litiges découlant de prétentions de droit civil ou, dans le cadre de procédures de droit public, de concurrence déloyale. Exemple: Vous êtes accusé d’avoir utilisé un label de qualité sans autorisation. 

All-Risk

Offre des conseils dans tous les domaines juridiques, un examen préventif des écrits contractuels ainsi qu'une assistance en cas de litiges qui ne sont pas déjà couverts par d'autres modules.

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Conseil Plus

Conseil et assistance juridique dans tous les domaines du droit suisse par des avocats et des juristes de Dextra.

Examen de documents contractuels

Examen et évaluation par des avocats et juristes de Dextra de contrats de travail, de bail, de fermage, de vente, de prêt et de leasing conformes au droit suisse, jusqu’à 15 pages par contrat.

Litiges juridiques

Litiges qui ne sont pas déjà assurés par un autre module. Les délits intentionnels ne sont pas couverts.

JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent une assistance et des conseils juridiques pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés.

Modules complémentaires

Protection juridique pour particuliers

Conseils juridiques et assistance dans les domaines de la protection juridique privée et de la circulation routière (Private XL & Move XL).

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique entreprises

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Michel Landert
CEO, La Mar Café

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Adrian Kraft
Co-propriétaire, Klub der Sportfreunde AG
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Dextra est là pour vous afin que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier!

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En 2021, Dextra a été nommée assurance de protection juridique exceptionnelle par ISTQ (Institut Suisse des Tests de Qualité).

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