Protection juridique privée P‑Private
Une assurance de protection juridique pour particuliers, couples, familles, communautés est indispensable. Un litige est vite arrivé, à propos d'un contrat de travail, d'un contrat de bail ou en droit des assurances. Trop nombreux sont ceux qui renoncent à défendre leurs droits par peur des frais à engager. Il ne doit pas en être ainsi ! L'assurance de protection juridique résout le problème. En contrepartie, vous ne payez qu'un montant minime.
- L'assurance est valable dans tous les pays qui ont le statut "free" d’après "Freedom House"
- Conseil juridique préventif inclus
- Protection juridique pour vous et toutes les personnes composant votre ménage
- Protection juridique étendue également à vos enfants qui n’habitent pas avec vous
- Protection juridique droit du travail et droit de bail inclus
- Protection juridique maître de l’ouvrage pour projets de construction jusqu’à CHF 150‘000, incluse
- Libre choix de l’avocat inclus: porte toujours ouverte aux avocats indépendants
- Disponibilité facile: online, par E-Mail, téléphone, courrier postal
- Liberté: contrats limités à 1 année, court délai de résiliation
- En fait: aucune franchise, aucune valeur litigieuse minimale ou maximale
Personnes assurées
- Assurance individuelle: le preneur d’assurance
- Assurance ménage: en plus du preneur d’assurance, toutes les personnes composant le ménage et leurs enfants, y compris ceux qui habitent ailleurs mais qui sont encore en formation initiale
Qualités assurées
- A titre privé et en matière de sports
- Comme employé
- A titre d’indépendant jusqu’à un revenu brut annuel de CHF 12‘000
- En qualité de bailleur avec un revenu annuel brut de plus de CHF 12'000.- avec supplément Rent pour jusqu'à 2 appartements loués en Suisse
- Locataire et propriétaire immobilier
- Consommateur
- A titre de passager
Cas couverts
- Droit du travail, aussi pour les collaborateurs à fonction dirigeante, sans limitation de la valeur litigieuse
- Droit de bail, y compris sous-location du logement habité
- Protection juridique maître de l’ouvrage/contrats d’entreprise si le montant total du projet n’excède pas CHF 150'000
- Autres contrats incl. protection des consommateurs
- Droits de propriété intellectuelle (Droit d’auteur)
- Protection juridique Internet (Intervention en cas de cybermobbing, d'usurpation d'identité, d'hameçonnage, d'atteinte à la personnalité et d'autres infractions légales)
- Droit pénal/mesures administratives
- Dommages-intérêts, tort moral, aide aux victimes d’infractions, droit des patients
- Droit des assurances: litiges avec assurances privées, assurances sociales, caisses de pension, caisses de chômage, caisses maladie
- Droit de propriété et droits réels (aussi pour animaux), droit de voisinage, opposition à une demande de permis de construire, droit de la propriété par étage
- Droit fiscal et douanier
- Droit de la protection des données
- Droit de la personnalité
- Droit sur l’expropriation
Prestations assurées
- Somme d’assurance CHF 600'000 (CH), resp. CHF 150'000 (monde)
- Honoraires d’avocats, expertises, frais de tribunal, frais d’arbitrage et de médiation
- Frais d’encaissement
- Frais de déplacement, perte de gain
- Dépens à la partie adverse
- Cautions de droit pénal
Autres particularités
- JUSupport: conseil juridique sur des questions relatives aux diverses situations de la vie, ainsi que dans les domaines juridiques non/partiellement couverts
- Aucune franchise, aucune limitation de la valeur litigieuse, minimale ou maximale
- Indépendance