Paquet XL

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couvert:

• Protection juridique du maître d’ouvrage (CHF 50'000)

  Jusqu'à un montant total de construction de CHF 500'000
  Le peintre utilise une autre couleur que celle convenue avec vous. Une poutre de votre pergola nouvellement construite se détache et endommage votre table de jardin.

• Droit public de la construction et de l’aménagement (CHF 50'000)
  Votre voisin prévoit de construire une véranda qui vous dérange.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens immobiliers (CHF 1'300’000)

  Votre terrain est occupé illégalement.

• Droit de l’expropriation (CHF 1'300’000)
  

  La ville prévoit de construire une nouvelle route qui traversera votre propriété.

• Achat et vente de biens immobiliers (CHF 50’000)
  Quelques semaines après avoir acheté votre nouvelle maison, vous constatez de graves défauts.

• Droit fiscal (CHF 50'000)
  L’administration fiscale refuse certaines déductions et a rejeté votre contestation.
  
• Droit de la propriété par étage (CHF 1'300’000)
  Vous contestez la répartition des coûts de la rénovation de la cage d’escalier.

• Droit des assurances (CHF 1'300’000)

  Votre assurance immobilière refuse de prendre en charge les dégâts à votre maison causés par une tempête.

Le domaine juridique suivant (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) est couvert:

• Protection juridique du bailleur (CHF 1'300’000)

  Votre locataire ne veut pas payer le loyer. Votre locataire a donné son congé et ne souhaite pas remédier aux défauts qu’il a causés.

Le domaine juridique suivant (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) est couvert:

• Retrait de permis (CHF 1'300’000)
  Vous avez ignoré un feu rouge. Vous risquez le retrait de votre permis de conduire.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Imposition (CHF 1'300’000)

  La taxe sur le véhicule de votre voiture électrique a été mal calculée.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs (CHF 1'300’000)

  Votre collègue a emprunté votre mobylette et l’a donnée à un tiers.

• Droit des assurances (CHF 1'300’000)

  Votre assurance automobile refuse de prendre en charge les dommages causés à votre véhicule.
  

• Droit des contrats (CHF 1'300’000)

  Vous n'êtes pas satisfait de la réparation de votre véhicule et souhaitez engager une procédure contre votre garagiste. Votre voiture de location n'est pas disponible malgré la confirmation de votre réservation.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit des patients (CHF 1'300’000)

  Vous avez été victime d’un accident de la route et n’êtes pas satisfait du traitement de votre kinésithérapeute.

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 1'300’000)

  Vous avez été blessé suite à un accident avec un chauffard.
  

• Droit pénal (CHF 1'300’000)

  Vous n’arrivez pas à freiner à temps et percutez un véhicule à l'arrêt à un feu rouge. L'autre conducteur est blessé et une procédure pénale pour lésions corporelles pas négligence est engagée contre vous.

Les prestations suivantes sont fournies avec All-Risk :

• Conseil Plus
  

  Conseil et assistance juridique dans tous les domaines du droit suisse par des avocats et des juristes de Dextra.

• Examen de documents contractuels
  

  Examen et évaluation par des avocats et juristes de Dextra de contrats de travail, de bail, de fermage, de vente, de prêt et de leasing conformes au droit suisse, jusqu’à 15 pages par contrat.

• Litiges juridiques
  

  Litiges qui ne sont pas déjà assurés par un autre module. Les délits intentionnels ne sont pas couverts.