Protection juridique Private L

Détail de tous les modules inclus dans la protection juridique privée
JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux une assistance et un conseil juridiques internes pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés, à concurrence de 5 heures par an.

Travail

Assistance en cas de salaire ou d’heures supplémentaires impayés ou de conflit lié au certificat de travail.

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Droit du travail

CHF 300'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : votre employeur vous a licencié et vous souhaitez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires et vos vacances.

Logement

Assistance en cas de litiges avec votre propriétaire, votre communauté de propriétaires par étages ou pour cause d’atteintes excessives par votre voisin.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : votre voisin prétend tout à coup qu’une partie de votre terrain lui appartient ou pour vous faire du tort, barre le chemin inscrit au registre foncier que vous utilisez depuis des décennies.

Droit d’expropriation

CHF 150'000 Somme d'assurance

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : votre commune veut élargir une route et a besoin d’une partie de votre terrain à cette fin. La politique d’approche de l’aéroport va être modifiée et les couloirs d’atterrissage et de décollage passent désormais au-dessus de votre terrain.

Droit du bail

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de l’utilisation d’un logement locatif. Exemple : votre propriétaire a résilié votre bail sous le prétexte d’un usage personnel ou il ne fait rien contre les moisissures qui se développent dans votre appartement.

Droit de voisinage

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : votre voisin organise régulièrement des soirées grillades bruyantes dans son jardin.

Droit du bail à ferme

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de la mise à disposition d’un bien à des fins d'exploitation. Exemple : la commune a résilié sans préavis le bail visant la parcelle de votre potager.

Droit de la propriété par étages

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations des droits spéciaux pour l’usage exclusif et l’aménagement de certaines parties du bâtiment. Exemple : la communauté de propriétaires par étages souhaite construire un parking devant votre chambre à coucher malgré vos objections ou elle se met tout à coup à ne plus répartir les coûts conformément au règlement.

Quotidien

Assisstance en cas de litiges en lien avec des contrats ou d’autres situations importantes.

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Droit de la protection des données

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droit relatif aux atteintes à la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données. Exemple : vous avez été inscrit à tort dans un registre de débiteurs comme étant insolvable.

Droit de propriété sur les biens sur les biens meubles et les animaux

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : votre ex-partenaire a emmené votre chat après la séparation.

Protection juridique Internet

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un journal utilise votre photo sans votre accord pour un article ou quelqu’un vous insulte sur les réseaux sociaux.

Droit des patients

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en cas d’erreurs médicales. Exemple : vous souffrez de dommages corporels irréversibles suite à une négligence médicale.

Droit de la personnalité

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits relatifs aux atteintes à la personnalité. Exemple : un journal écrit un article mensonger sur vous, sachant que vous êtes reconnaissable par des tiers.

Droit fiscal

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale ne veut pas accepter de déductions et a rejeté votre recours.

Droit pénal

CHF 600'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : l’enfant des voisins se blesse grièvement en faisant de l’escalade sous votre garde et on porte plainte contre vous.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime. Exemple : vous vous êtes fait voler dans la rue et voulez que votre agresseur répare les dommages subis. Ou bien: un cycliste inconscient vous renverse et vous blesse grièvement.

Propriété intellectuelle

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits de propriété pour une œuvre créée par vous. Exemple : un ancien membre de votre groupe de musique amateur plagie une chanson écrite par vous ou votre photo de plage est utilisée sur un site de rencontres en ligne.

Droit des assurances

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : la caisse d’assurance chômage veut mettre fin indûment à vos prestations car elle prétend que vous n’avez pas posé suffisamment de candidatures.

Protection juridique contractuelle

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le lit que vous avez acheté s’effondre au bout de quelques mois ou un avocat que vous avez mandaté vous demande sans prévenir des honoraires exorbitants.

Législation douanière

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de dispositions douanières. Exemple : le bureau de douane a retenu le sac à main que vous avez acheté en ligne sous prétexte qu’il s’agirait d’une contrefaçon et vous réclame de l’argent.

Construction

Assistance en cas de litiges en lien avec la transformation ou l’assainissement de biens immobiliers.

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Protection juridique pour maîtres d’ouvrage

CHF 150'000 Somme d'assurance

Litiges relevant d’un contrat avec des artisans du bâtiment. Exemple : vous avez fait rénover votre salle de bain et le sol se gondole au bout de quelques semaines.

Droit de la construction et de l’aménagement du territoire

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains et l’édification, l’utilisation et l’exploitation de bâtiments sur les terrains. Exemple : votre voisin souhaite construire mais ne prend pas la réglementation très au sérieux.

Modules complémentaires

Élargissez votre couverture d’assurance !

Modules complémentaires pour une protection juridique accrue

Bail

Litiges en tant que propriétaire ou bailleur. Votre locataire fait valoir des vices concernant le logement loué.

Mobilité

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats véhicules ou des retraits de permis.

Avantages de la protection juridique privée Dextra

  • Conseil juridique préventif 5 heures/an

    Les avocats et les juristes de Dextra se tiennent également à vos côtés avant la manifestation d'un litige, en répondant à vos questions juridiques de tout ordre, à concurrence de 5 heures par an.

  • Honoraires d'avocat jusqu’à CHF 250

    Nous prenons en charge les frais usuels de votre avocat à concurrence de CHF 250 par heure.

  • Couverture territoriale «Freedom House»

    Soyez couvert dans tous les pays ayant le statut «free» d’après l’ONG «Freedom House».

  • Délai d’attente de 60 jours seulement

    Vous êtes couvert pour les cas intervenus au plus tôt 60 jours après la conclusion de l’assurance.

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique privée

Vue d’ensemble des pays assurés

Téléchargements

Assuré en toute tranquillité : ce que nos clients apprécient chez nous.

Vivre sans protection juridique ressort du non-sens absolu

Olivier Racine
Ecrivain - aventurier

Sans Dextra, je n'aurais pas eu la chance de me défendre jusqu'au tribunal et ainsi faire respecter mes droits

Stéphane Gay-Lang
Conseiller en collecte de fonds

Après avoir eu une expérience directe avec Dextra, je ne peux que la remercier pour le service offert

Gerardo Statuto
Conseiller en assurance

Super assurance que je recommande en toute bonne conscience

Marjana Hrkac
Spécialiste HR
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Dextra s'engage. En cas de litige, nous vous accompagnons, élaborons avec vous la meilleure stratégie et menons notamment des entretiens de règlement des litiges sans que vous n'ayez à vous soucier des coûts générés.

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