Flex pour particuliers

C'est ce qu'offre la protection juridique Flex aux particuliers :
  • Protection juridique sur mesure
    Composez votre protection juridique à partir de différents modules thématiques, de manière flexible et parfaitement adaptée à vos besoins. Les modules peuvent être combinés à souhait.
  • Flexibilité exceptionnelle
    Vous pouvez personnaliser davantage les modules avec des options de prestations supplémentaires telles que la somme d’assurance, la validité territoriale (Suisse, Europe, monde) et le délai d’attente.
  • Conseils juridiques inclus
    En tant que client Dextra, vous recevez des renseignements juridiques experts et gratuits par nos avocats et juristes spécialisés. Grâce à notre soutien préventif, il est souvent possible d'éviter des litiges longs et coûteux.
  • Flexible & équitable
    Dextra offre uniquement des contrats d’un an, résiliables jusqu’au dernier jour ouvré. Pas de frais cachés : pas de franchises, pas de valeurs minimales et maximales de litige.
Quotidien

Offre protection en cas de litiges découlant de contrats, d'abus de cartes de crédit et d'identité ainsi que d'atteintes à la protection des données et à la personnalité.

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Droit de la protection des données

Litiges découlant d’une violation de la loi suisse sur la protection des données et du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Exemple: Une boutique en ligne a transmis vos données personnelles sans votre consentement.

Droit de propriété sur les biens mobiliers et les animaux

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : votre ex-partenaire a emmené votre chat après la séparation.  

Protection juridique Internet

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un journal utilise votre photo sans votre accord pour un article ou quelqu’un vous insulte sur les réseaux sociaux.

Droit de la personnalité

Droits relatifs aux atteintes à la personnalité. Exemple : un journal écrit un article mensonger sur vous, sachant que vous êtes reconnaissable par des tiers.

Droit du voyage

Litiges contractuels liés à des voyages privés. Exemple: votre agence de voyage annule votre voyage à Costa Rica au dernier moment. Les conditions d'hygiène dans votre hotel sont catastrophiques.

Dommages-intérêts et réparation du tort moral

Droits en tant que victime. Exemple : vous vous êtes fait voler dans la rue et vous voulez que votre agresseur répare les dommages subis. Ou bien: un cycliste inconscient vous renverse et vous blesse grièvement.

Droit fiscal

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale ne veut pas accepter de déductions et a rejeté votre recours.

Droit pénal 

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : l’enfant des voisins se blesse grièvement en faisant de l’escalade sous votre garde et on porte plainte contre vous.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété pour une œuvre créée par vous. Exemple : un ancien membre de votre groupe de musique amateur plagie une chanson écrite par vous ou votre photo de plage est utilisée sur un site de rencontres en ligne.

Droit des assurances

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : la caisse d’assurance chômage veut mettre fin indûment à vos prestations car elle prétend que vous n’avez pas posé suffisamment de candidatures. 

Protection juridique contractuelle

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le lit que vous avez acheté s’effondre au bout de quelques mois ou un avocat que vous avez mandaté vous demande sans prévenir des honoraires exorbitants.  

Travail

Offre protection en cas de litiges avec les employeurs.

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Droit du travail

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : un ancien collaborateur fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.

Loi sur les travailleurs détachés

Réglementation des conditions minimales de travail et de salaire pour les employés détachés en Suisse. Exemple : l’autorité compétente invoque une violation des conditions minimales de travail et de salaire et veut vous amender.

Famille

Offre protection en cas de litiges avec les autorités scolaires et de protection de l'enfance, ainsi qu'en cas de litiges juridiques dans le domaine du droit de la famille, du droit successoral et du droit fiscal.

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Droit successoral

Droits et obligations en tant qu’héritier. Exemple : vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur un partage avec les autres héritiers. 

Droit de la famille

Réglementation sur les droits dans le mariage, le partenariat civil, la famille et la parenté. Exemple : les enfants issus de votre premier mariage réclament une pension alimentaire supplémentaire. 

APEA

Litiges avec les autorités suisses de protection de l’adulte en tant que personne concernée ou litiges avec les autorités suisses de protection de l’enfant. Exemple : les autorités souhaitent vous placer sous curatelle. 

Droit scolaire

Litiges avec les autorités scolaires ou les universités suisses. Exemple : votre enfant va être renvoyé de l’école sans raison ou vous avez été accusé à tort de plagiat et allez faire l’objet de sanctions disciplinaires. 

Droit fiscal et douanier

Litiges en rapport avec la taxation fiscale concernant les impôts sur le revenu et en rapport avec des décisions douanières des autorités suisses. Exemple: Vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation de l'administration fiscale concernant vos déductions en matière de formation.

Droit des animaux

Droits et obligations en tant que détenteur d’animal. Exemple : les services vétérinaires vous interdisent de continuer à détenir des animaux domestiques. 

Droit des associations

Droits et obligations en tant que membre d’une association. Exemple : vous allez être exclu d’une association.  

Santé

Offre protection en cas de litiges avec les assurances, les médecins, les hôpitaux et les physiothérapeutes.

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Droit des patients

Litiges avec des médecins, dentistes, hôpitaux, physiothérapeutes et autres fournisseurs de prestations médicales. Exemple: Lors d’une opération, vous êtes victime d’une erreur de traitement.

Dommages-intérêts et réparation du tort moral

Revendication de prétentions en responsabilité civile non contractuelle en tant que partie lésée. Soutien en cas de dépôt d’une plainte ou d’une demande d’aide aux victimes d’infraction dans ces circonstances. Exemples: Vous glissez sur le sol gelé à l’entrée d’un magasin et vous vous blessez. Un chien vous à attaqué.

Droit des assurances

Litiges en tant que patient avec les assurances sociales privées et suisses.

Immobilier

Offre protection en cas de litiges découlant de contrats relatifs à la construction, à l'achat et à la vente de biens immobiliers ainsi qu'en cas de litiges avec des voisins.

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Protection juridique du maître d’ouvrage

Litiges contractuels en rapport avec un projet de construction d’une personne assurée jusqu’à une somme totale de construction de CHF 500 000. Exemples: Une poutre de votre pergola nouvellement construite se détache et endommage votre table de jardin. Le peintre utilise une autre couleur que celle convenue avec vous. Exemple: Le peintre utilise une autre couleur que celle convenue avec vous.

Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

Litiges relatifs aux servitudes et aux charges inscrites au registre foncier ainsi que les litiges relatifs aux limites. Exemple : votre voisin dispose d’un droit de passage sur votre terrain mais refuse de s’acquitter de sa part des frais d’entretien y afférent.

Droit d’expropriation

Exemple : la ville prévoit une nouvelle voie maritime qui traverserait votre propriété.

Achat et vente de biens immobiliers

Litiges résultant de l’achat et de la vente de biens immobiliers jusqu’à une somme d’achat de CHF 500 000. Exemple: Quelques semaines après avoir acheté votre nouvelle maison, vous constatez de graves défauts.

Droit de voisinage

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : votre voisin organise régulièrement des soirées grillades bruyantes dans son jardin. 

Droit public de la construction et de l’aménagement

Litiges relevant du droit public de la construction d’un bien immobilier occupé personnellement ou d’un voisin directement adjacent. Votre voisin prévoit de construire une véranda qui vous dérange.

Steuerrecht

Streitigkeiten bzgl. Steuerveranlagung durch Schweizer Steuerbehörde bzgl. Grundstückgewinn-, Handänderungs- und Liegenschaftssteuern sowie Einkommens- und Vermögenssteuern im Zusammenhang mit Immobilien. Beispiel: Der von Ihnen angegebene Abzug für eine Renovierung wird von der Steuerverwaltung nicht akzeptiert.

Droit de la propriété par étage

Litiges entre propriétaires par étage et avec l’administration. Exemple: vous contestez la répartition des coûts de la rénovation de la cage d’escalier.

Droit des assurances

Litiges avec les assurances bâtiments. Exemple: Votre assurance immobilière refuse de prendre en charge les dégâts à votre maison causés par une tempête.

Location

Offre protection en cas de litiges avec les bailleurs et les voisins.

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Droit du bail à loyer et du bail à ferme

Litiges avec les bailleurs ainsi qu’avec les sous-locataires de biens immobiliers et de logements occupés ou utilisés par eux-mêmes. Exemple : Votre propriétaire a résilié votre bail.

Droit de voisinage

Litiges de droit civil en raison d’immissions ou d’émissions de fumée, de gaz, d’odeurs ou de bruit. Exemple: Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.

Mobilité 

Offre protection en cas de litiges concernant les véhicules, les bateaux et les aéronefs ainsi qu’en cas d’infractions routières.

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Retrait de permis

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : votre ex-partenaire ne vous rend pas, après la séparation, le véhicule que vous aviez payé.

Imposition

Procédure relative à la taxation des véhicules, des navires et des aéronefs. Exemple: La taxe sur le véhicule de votre voiture électrique a été mal calculée.

Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : votre ex-partenaire ne vous rend pas, après la séparation, le véhicule que vous aviez payé.

Droit des patients

Droits en cas d’erreurs médicales suite à un accident. Exemple : vous souffrez de dommages corporels irréversibles suite à une négligence médicale. 

Droits en dommages-intérêts et réparation du tort moral

Droits en tant que victime d’un accident. Exemple : vous avez été impliqué dans un accident et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que vous lui avez refusé la priorité. 

Droit pénal

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : vous avez causé un accident et recevez non seulement une amende mais aussi un retrait de permis. 

Droit des assurances

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : l’assurance-accidents ne veut plus fournir de prestations pour les plaintes en lien avec un accident de voiture et fait valoir des déficiences antérieures.

Droit des contrats

Droits et obligations découlant de contrats véhicules. Exemple : la réparation réalisée sur votre véhicule n’a pas été effectuée dans les normes ou il s’avère que le compteur kilométrique a été trafiqué.

Mise en Location

Offre protection en cas de litiges avec les locataires et les fermiers.

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Vermieterrechtsschutz

Streitigkeiten mit Mietern und Pächtern. Versichert sind die in der Police aufgeführten vermieteten Einheiten.

All-Risk

Offre des conseils dans tous les domaines juridiques, un examen préventif des écrits contractuels ainsi qu'une assistance dans les litiges qui ne sont pas déjà couverts par d'autres modules.

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Conseil Plus

Conseil et assistance juridique dans tous les domaines du droit suisse par des avocats et des juristes de Dextra.

Examen de documents contractuels

Examen et évaluation par des avocats et juristes de Dextra de contrats de travail, de bail, de fermage, de vente, de prêt et de leasing conformes au droit suisse, jusqu’à 15 pages par contrat.

Litiges juridiques

Litiges qui ne sont pas déjà assurés par un autre module. Les délits intentionnels ne sont pas couverts.

JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux une assistance et des conseils juridiques internes sur les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés.

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique privée

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Vivre sans protection juridique ressort du non-sens absolu

Olivier Racine
Ecrivain - aventurier

Sans Dextra, je n'aurais pas eu la chance de me défendre jusqu'au tribunal et ainsi faire respecter mes droits

Stéphane Gay-Lang
Conseiller en collecte de fonds

Après avoir eu une expérience directe avec Dextra, je ne peux que la remercier pour le service offert

Gerardo Statuto
Conseiller en assurance

Super assurance que je recommande en toute bonne conscience

Marjana Hrkac
Spécialiste HR
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Des problèmes avec votre employeur? Des ennuis avec le bailleur ou le voisin? Une dispute avec le garagiste?

Ces conflits quotidiens deviennent des litiges à l'improviste. Cela coûte du temps, des nerfs et, surtout, de l’argent. Nos avocats et experts juridiques vous assistent à titre préventif, vous conseillent dans toutes questions juridiques et vous supportent en cas de litige pour faire valoir vos droits. ⁠

Vous n'avez ainsi aucun souci à vous faire en matière de droit.

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En 2021, Dextra a été nommée assurance de protection juridique exceptionnelle par ISTQ (Institut Suisse des Tests de Qualité).

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