Protection juridique Private Flex

Détail de tous les modules optionnels de protection juridique privée
JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux une assistance et un conseil juridiques internes pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés, à concurrence de 5 heures par an.

Travail

Assistance en cas de salaire ou d’heures supplémentaires impayés ou de conflit lié au certificat de travail.

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Droit du travail

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : votre employeur vous a licencié et vous souhaitez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires et vos vacances. 

Logement

Assistance en cas de litiges avec votre propriétaire, votre communauté de propriétaires par étages ou pour cause d’atteintes excessives par votre voisin. 

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Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : votre voisin prétend tout à coup qu’une partie de votre terrain lui appartient ou barre pour vous faire du tort le chemin inscrit au registre foncier que vous utilisez depuis des décennies.

Droit d’expropriation

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : votre commune veut élargir une route et a besoin d’une partie de votre terrain à cette fin. La politique d’approche de l’aéroport va être modifiée et les couloirs d’atterrissage et de décollage passent désormais au-dessus de votre terrain.

Droit du bail

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de l’utilisation d’un logement locatif. Exemple : Votre propriétaire a résilié votre bail sous le prétexte d’un usage personnel ou il ne fait rien contre les moisissures qui se développent dans votre appartement. 

Droit de voisinage

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : votre voisin organise régulièrement des soirées grillades bruyantes dans son jardin. 

Droit du bail à ferme

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de la mise à disposition d’un bien à des fins d'exploitation. Exemple : la commune a résilié sans préavis le bail visant la parcelle de votre potager.

Planification territoriale et zonale

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains. Exemple : votre commune s’est fait réprimander pour avoir classé trop de terrains constructibles en zones à bâtir. Elle souhaite désormais classer votre terrain en zone non constructible. 

Droit de la propriété par étages

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations des droits spéciaux pour l’usage exclusif et l’aménagement de certaines parties du bâtiment. Exemple : la communauté de propriétaires par étages souhaite construire un parking devant votre chambre à coucher malgré vos objections ou elle se met tout à coup à ne plus répartir les coûts conformément au règlement.  

Mobilité 

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats véhicules ou des retraits de permis.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : votre ex-partenaire ne vous rend pas, après la séparation, le véhicule que vous aviez payé.

Droit des patients mobilité

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en cas d’erreurs médicales suite à un accident. Exemple : vous souffrez de dommages corporels irréversibles suite à une négligence médicale. 

Protection juridique voyage

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Litiges en lien avec des voyages touristiques privés. Exemple : le bailleur de votre voiture de location fait tout à coup valoir des dommages et bloque votre caution. Ou bien : vous avez réservé une chambre calme avec vue sur la mer mais ne voyez pas la mer.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral mobilité

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime d’un accident. Exemple : vous avez été impliqué dans un accident et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que vous lui avez refusé la priorité. 

Droit pénal et mesures administratives mobilité

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : vous avez causé un accident et recevez non seulement une amende mais aussi un retrait de permis. 

Droit des assurances mobilité

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : l’assurance-accidents ne veut plus fournir de prestations pour les plaintes en lien avec un accident de voiture et fait valoir des déficiences antérieures.

Contrats en lien avec les véhicules

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats véhicules. Exemple : la réparation réalisée sur votre véhicule n’a pas été effectuée dans les normes ou il s’avère que le compteur kilométrique a été trafiqué.

Famille

Assistance en cas de litiges familiaux. 

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Droit successoral

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant qu’héritier. Exemple : vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur un partage avec les autres héritiers. 

Droit de la famille

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits dans le mariage, le partenariat civil, la famille et la parenté. Exemple : les enfants issus de votre premier mariage réclament une pension alimentaire supplémentaire. 

APEA

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Litiges avec les autorités suisses de protection de l’adulte en tant que personne concernée ou litiges avec les autorités suisses de protection de l’enfant. Exemple : les autorités souhaitent vous placer sous curatelle. 

Droit scolaire

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Litiges avec les autorités scolaires ou les universités suisses. Exemple : votre enfant va être renvoyé de l’école sans raison ou vous avez été accusé à tort de plagiat et allez faire l’objet de sanctions disciplinaires. 

Droit des animaux

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que détenteur d’animal. Exemple : les services vétérinaires vous interdisent de continuer à détenir des animaux domestiques. 

Droit des associations

CHF 2'500/ 5'000/ 7'500 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que membre d’une association. Exemple : vous allez être exclu d’une association.  

Quotidien

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats ou d’autres situations importantes. 

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Droit de la protection des données

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droit relatif aux atteintes à la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données. Exemple : vous avez été inscrit à tort dans un registre de débiteurs comme étant insolvable.

Droit de propriété sur les biens mobiliers et les animaux

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : votre ex-partenaire a emmené votre chat après la séparation.  

Protection juridique Internet

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un journal utilise votre photo sans votre accord pour un article ou quelqu’un vous insulte sur les réseaux sociaux.

Droit des patients

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en cas d’erreurs médicales. Exemple : vous souffrez de dommages corporels irréversibles suite à une négligence médicale. 

Droit de la personnalité

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits relatifs aux atteintes à la personnalité. Exemple : un journal écrit un article mensonger sur vous, sachant que vous êtes reconnaissable par des tiers.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime. Exemple : vous vous êtes fait voler dans la rue et vous voulez que votre agresseur répare les dommages subis. Ou bien: un cycliste inconscient vous renverse et vous blesse grièvement.

Poursuites

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations lors du recouvrement de dettes. Exemple : une de vos connaissances veut vous nuire et engage des poursuites injustifiées.

Droit fiscal

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale ne veut pas accepter de déductions et a rejeté votre recours.

Droit pénal 

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : l’enfant des voisins se blesse grièvement en faisant de l’escalade sous votre garde et on porte plainte contre vous.

Propriété intellectuelle

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits de propriété pour une œuvre créée par vous. Exemple : un ancien membre de votre groupe de musique amateur plagie une chanson écrite par vous ou votre photo de plage est utilisée sur un site de rencontres en ligne.

Droit des assurances

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : la caisse d’assurance chômage veut mettre fin indûment à vos prestations car elle prétend que vous n’avez pas posé suffisamment de candidatures. 

Protection juridique contractuelle

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le lit que vous avez acheté s’effondre au bout de quelques mois ou un avocat que vous avez mandaté vous demande sans prévenir des honoraires exorbitants.  

Législation douanière

CHF 300'000 / 600'000 / 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de dispositions douanières. Exemple : le bureau de douane a retenu le sac à main que vous avez acheté en ligne sous prétexte qu’il s’agirait d’une contrefaçon et vous réclame de l’argent.  

Construction

Assistance en cas de litiges en lien avec la construction ou la vente de biens immobiliers. 

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Achat immobilier

CHF 5'000 / 25'000 / 50'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’achat de biens immobiliers. Exemple : le premier hiver, le chauffage de la maison achetée récemment par votre client tombe en panne, et l’artisan certifie que cela a déjà dû se produire à plusieurs reprises. 

Contrats avec entreprises et architectes

CHF 5'000/ 25'000 / 50'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats avec des entreprises et des architectes en lien avec des projets de construction. Exemple : les factures des artisans sont nettement plus élevées que convenu ou une partie des travaux n’a pas été effectuée dans les normes. 

Droit de la construction et de l’aménagement du territoire

CHF 5'000/ 25'000 / 50'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains et l’édification, l’utilisation et l’exploitation de bâtiments sur les terrains. Exemple : votre voisin souhaite construire mais ne prend pas la réglementation très au sérieux.  

Modules complémentaires

Élargissez votre couverture d’assurance !

Modules complémentaires pour une protection accrue

Bail

Litiges en tant que propriétaire ou bailleur. Votre locataire fait valoir des vices concernant le logement loué.

Conseil +

Conseil juridique et examen approfondi d’un contrat de droit suisse dans les domaines du droit du travail, du droit du bail à loyer et du bail à ferme ainsi que des contrats d’achat d’une longueur maximale de 15 pages par les juristes et les avocats de Dextra.

All-Risk

Couverture d’assurance dans les domaines juridiques non assurés dans les autres modules. Votre commune vous facture tout à coup des frais.

Avantages de la protection juridique privée Dextra
  • Plafond des honoraires d'avocat à choix

    Choisissez le tarif horaire maximal de votre avocat : CHF 250, 300 ou 350.

  • Couverture territoriale à choix

    Choisissez d’être couvert en Suisse ou dans tous les pays du monde. 

  • Somme d'assurance à choix

    Suivant les modules, sélectionnez une somme d'assurance variant entre CHF 1'000 et CHF 1'200'000.

  • Délai d’attente à choix

    Choisissez un délai d’attente de 0, 30 ou 60 jour(s). 

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique privée__

Vue d’ensemble des pays assurés

Téléchargements

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Vivre sans protection juridique ressort du non-sens absolu

Olivier Racine
Ecrivain - aventurier

Sans Dextra, je n'aurais pas eu la chance de me défendre jusqu'au tribunal et ainsi faire respecter mes droits

Stéphane Gay-Lang
Conseiller en collecte de fonds

Après avoir eu une expérience directe avec Dextra, je ne peux que la remercier pour le service offert

Gerardo Statuto
Conseiller en assurance

Super assurance que je recommande en toute bonne conscience

Marjana Hrkac
Spécialiste HR
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