Protection juridique petite entreprise et privée Small Business

Dans les petites entreprises, il est souvent difficile de tracer la frontière entre le privé et l'entreprise. Du coup, vous avez besoin en tant que titulaire d'une société simple, ou dans le cadre de l'entreprise familiale, d'une assurance de protection juridique qui tienne compte à la fois de la nature de votre société et de votre mode de vie. Dextra Protection juridique vous offre une assurance de protection juridique qui inclut le tout, la sphère privée et l'entreprise. Et ceci au prix le plus avantageux pour le meilleur service.

  • L'assurance est valable dans tous les pays qui ont le statut "free" d’après "Freedom House"
  • Libre choix de l'avocat
  • Liberté: contrats limités à 1 année, court délai de résiliation possible
  • „Tout en un“ pour les petites entreprises en nom simple, s.àr.l. et SA en mains de la famille dont la masse des salaires ne dépasse pas CHF 200‘000 et le chiffre d’affaires CHF 400‘000
  • Assurance de protection juridique entreprise
  • Assurance de protection juridique privée
  • Assurance de protection juridique circulation
  • Assurance de protection juridique immobilière inclus
  • Protection juridique complète en droit des contrats incluse
  • Protection juridique voyages complète, incluse
  • Droit des marques, droit du design, droit d’auteur, droit sur la concurrence déloyale inclus
  • Protection juridique de la protection des données incluse
  • Protection juridique de recouvrement incluse
  • Protection juridique en qualité d'employeur et de bailleur incluse
  • Droit fiscal et douanier inclus
  • Tous les véhicules et bateaux inclus
  • Conseil juridique préventif inclus
  • Accès facile: online, par E-Mail, téléphone, courrier postal
  • Vrai: aucune franchise, aucune valeur litigieuse minimale ou maximale
  • Personnes assurées

    • Le preneur d’assurance, son entreprise et toutes les personnes en ménage commun
    • Les propres enfants, même s’ils ne font pas ménage commun (tant qu’ils sont en formation initiale)
    • Toutes les personnes oeuvrant pour l’entreprise, y compris les travailleurs indépendants sans contrat de travail
    • Autres conducteurs et passagers également couverts en cas d’accident
  • Qualités assurées

    • L’entreprise assurée comme exploitante et en tant que propriétaire immobilier, locataire
    • Toutes les personnes en ménage commun, à titre privé et en tant qu’employées
    • Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle pour l’entreprise assurée
    • Comme conducteurs/pilotes/détenteurs/propriétaires, locataires, preneurs de leasing de véhicules d’entreprise, aéronefs, bateaux
  • Cas couverts

    • Droit du travail, aussi pour les collaborateurs à fonction dirigeante, sans limite de valeur litigieuse
    • Droit du bail à loyer/à ferme
    • Protection juridique maître de l’ouvrage/contrats d’entreprise si le montant total du projet n’excède pas CHF 150'000
    • Tous contrats avec clients, fournisseurs, prestataires de services etc., y compris ceux conclus en relation avec des véhicules, des aéronefs, des bateaux
    • Protection juridique de recouvrement
    • Protection juridique Internet (chantage cybernétique, d'hameçonnage, de piratage, d'écrémage, d'atteinte à la personnalité et d'autres infractions légales)
    • Droit pénal/mesures administratives
    • Dommages-intérêts et tort moral
    • Droit des patients
    • Droit des assurances: litiges avec assurances privées, assurances sociales, caisses de pension, caisses de chômage, caisses maladie
    • Intervention suite au retrait d’autorisations, de contributions publiques ou de subventions
    • Concurrence déloyale
    • Droits de propriété intellectuelle (Droit des marques, du design, droit d’auteur)
    • Surmédicalisation, TARMED
    • Droit de propriété et droits réels (aussi pour animaux), droit de voisinage, opposition à une demande de permis de construire, droit de la propriété par étage
    • Droit fiscal et douanier
    • Droit de la protection des données
    • Droit de la personnalité
    • Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs/Loi fédérale concernant la surveillance des prix
    • Droit en matière d’expropriation
  • Prestations assurées

    • Somme d’assurance CHF 600'000 (CH)/CHF 150'000 (monde)
    • Protection juridique contractuelle CHF 150'000
    • Honoraires d’avocats, expertises, frais de justice, d’arbitrage, de médiation
    • Frais d’encaissement
    • Frais de déplacement, perte de gain
    • Dépens alloués à la partie adverse
    • Cautions de droit pénal
  • Autres particularités

    • JUSupport: conseil juridique sur des questions relatives aux diverses situations de la vie, ainsi que dans les domaines juridiques non/partiellement couverts
    • L'assurance est valable dans tous les pays qui ont le statut "free" d’après "Freedom House"
    • Libre choix de l'avocat
    • Contrats limités à 1 année qui peuvent être résiliés jusqu'au dernier jour ouvrable avant le renouvellement du contrat
    • Aucune franchise, aucune limitation de la valeur litigieuse, minimale ou maximale
    • Indépendance