Protection juridique entreprise B‑Business

Notre assurance de protection juridique Entreprise inclut bon nombre de prestations qui, chez d'autres assureurs, vous sont facturées en supplément ; par exemple, la protection juridique en matière de contrats ou le conseil juridique préventif. Et ceci pour le monde entier. Dextra Protection juridique vous vient rapidement en aide et ne craint aucun opposant. Nous disposons de tous les outils qui assurent une bonne protection juridique.

  • L'assurance est valable dans tous les pays qui ont le statut "free" d’après "Freedom House"
  • Libre choix de l'avocat
  • Protection juridique en matière de contrats, sans limitation de types de contrats, incluse
  • Couverture de toutes les personnes travaillant pour l‘entreprise
  • Conseil juridique préventif inclus
  • Droit immobilier, droit de bail inclus
  • Protection juridique de la protection des données incluse
  • Protection juridique de recouvrement incluse
  • Protection juridique en qualité d'employeur et de bailleur incluse
  • Droit fiscal et douanier inclus
  • Protection juridique voyages incluse
  • Assurance de protection juridique Circulation incluse
  • Tous les véhicules et aéronefs (max. 5,7 t MTOW) et bateaux incluse
  • Accès facile : online, par E-Mail, téléphone, courrier postal
  • Vrai: aucune franchise, aucune valeur litigieuse minimale ou maximale
  • Personnes assurées

    • Le preneur d’assurance et, sur demande, des entreprises co-assurées
    • Leurs associés, administrateurs, conseils de fondation, membres de la direction, du conseil d’administration
    • Toutes les personnes oeuvrant pour l’entreprise, collaborateurs indépendant sans contrat de travail
    • Les membres de la famille
  • Qualités assurées

    • L’entreprise assurée comme exploitante et en tant que propriétaire immobilier, locataire
    • Détenteur, propriétaire, locataire, preneur de leasing de véhicules d’entreprise, aéronefs, bateaux
    • Toutes les personnes oeuvrant professionnellement pour l’entreprise comme conducteur, pilote des véhicules d’entreprise, aéronefs
  • Cas couverts

    • Droit du travail, aussi pour les collaborateurs à fonction dirigeante, sans limite de valeur litigieuse
    • Droit du bail à loyer/à ferme
    • Protection juridique maître de l’ouvrage/contrats d’entreprise si le montant total du projet n’excède pas CHF 150'000
    • Contrats avec clients, fournisseurs, prestataires de services etc.¸y compris ceux conclus en relation avec des véhicules, bateaux, aéronefs
    • Protection juridique de recouvrement
    • Protection juridique Internet (chantage cybernétique, d'hameçonnage, de piratage, d'écrémage, d'atteinte à la personnalité et d'autres infractions légales)
    • Droit pénal/mesures administratives
    • Dommages-intérêts et tort moral
    • Droit des assurances : litiges avec assurances privées, assurances sociales, caisse de pension, caisses de chômage, caisses maladie
    • Intervention suite au retrait d’autorisation, de contributions publiques ou de subventions
    • Concurrence déloyale
    • Droits de propriété intellectuelle (Droit des marques, du design, droit d’auteur)
    • Surmédicalisation, TARMED
    • Droit de propriété et droits réels (aussi pour animaux), droit de voisinage, opposition à une demande de permis de construire, droit de la propriété par étage
    • Droit fiscal et douanier
    • Droit de la protection des données
    • Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs/Loi fédérale concernant la surveillance des prix
    • Droit en matière d’expropriation
  • Prestations assurées

    • Somme d‘assurance CHF 600'000 (CH) resp. CHF 150'000 (monde)
    • Protection juridique contractuelle CHF 150'000
    • Honoraires d’avocats, expertises, frais de justice, d’arbitrage, de médiation
    • Frais d’encaissement
    • Frais de déplacement, perte de gain
    • Dépens alloués à la partie adverse
    • Cautions de droit pénal
  • Autres particularités

    • JUSupport: conseil juridique sur des questions relatives aux diverses situations de la vie, ainsi que dans les domaines juridiques non/partiellement couverts
    • L'assurance est valable dans tous les pays qui ont le statut "free" d’après "Freedom House"
    • Libre choix de l'avocat
    • Contrats limités à 1 année qui peuvent être résiliés jusqu'au dernier jour ouvrable avant le renouvellement du contrat
    • Aucune franchise, aucune limitation de la valeur litigieuse, minimale ou maximale
    • Indépendance