Protection juridique Business XL

Détail de tous les modules inclus dans votre protection juridique :
JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux un soutien et un conseil juridiques internes pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés seulement, à concurrence de 5 heures par an.

Travail

Assistance en cas de litiges avec vos employés concernant le salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou le certificat de travail.

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Droit du travail

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : un ancien collaborateur fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.

Loi sur les travailleurs détachés

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation des conditions minimales de travail et de salaire pour les employés détachés en Suisse. Exemple : l’autorité compétente invoque une violation des conditions minimales de travail et de salaire et veut vous amender.

Immobilier

Assistance en cas de litiges avec votre propriétaire, vos locataires, votre communauté de propriétaires par étages ou pour cause d’atteintes excessives par votre voisin.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : votre voisin prétend tout à coup qu’une partie de votre terrain lui appartient ou pour vous faire du tort barre le chemin inscrit au registre foncier que vous utilisez depuis des décennies.

Droit d’expropriation

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : votre commune veut élargir une route et a besoin d’une partie de votre terrain ou vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée.

Droit du bail

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de l’utilisation d’un logement locatif. Exemple : votre propriétaire a résilié le bail de votre local commercial en prétextant une réfection totale ou un de vos locataires est constamment à l’origine de problèmes dans un immeuble d’habitation.

Droit de voisinage

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : votre nouveau voisin prétend tout à coup que votre commerce génère des émissions excessives et porte plainte contre vous.

Droit du bail à ferme

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de la mise à disposition d’un bien à des fins d’usage. Exemple : les nouveaux bailleurs résilient sans préavis le contrat de bail des terres que vous cultivez depuis des années.

Planification territoriale et zonale

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains. Exemple : votre commune s’est fait réprimander pour avoir classé trop de terrains constructibles en zones à bâtir. Elle souhaite désormais classer votre terrain en zone non constructible.

Droit de la propriété par étages

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Exemple : droits et obligations des droits spéciaux pour l’usage exclusif et l’aménagement de certaines parties du bâtiment. Autre exemple, la communauté de propriétaires par étages souhaite introduire dans le règlement l’interdiction d’exercer certains métiers dans votre unité d’étage ou prétend que vous devez supporter davantage de coûts que ce que stipule le règlement.

Construction

Assistance en cas de litiges en lien avec la construction ou la vente de biens immobiliers propres.

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Achat immobilier

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’achat de biens immobiliers. Exemple : contrairement à ce que le contrat d'assurance stipulait, des sites pollués non enregistrés se trouvent sur le terrain que vous avez acheté.

Contrats avec entreprises et architectes

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats avec des entreprises et des architectes en lien avec des projets de construction. Exemple : l’architecte mandaté n’a pas tenu compte d’exigences statiques, si bien que votre entreprise ne peut utiliser le nouvel immeuble construit. Ou bien : les factures des artisans pour la transformation d’un immeuble d’entreprise sont nettement plus élevées que convenu.

Droit de la construction et de l’aménagement du territoire

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains et l’édification, l’utilisation et l’exploitation de bâtiments sur les terrains. Exemple : votre voisin souhaite construire mais ne prend pas la réglementation très au sérieux.

Mobilité

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats véhicules ou des retraits de permis.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : votre ancien collaborateur ne rend pas son véhicule de fonction en quittant l’entreprise.

Protection juridique voyage

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Litiges en lien avec des voyages d’affaires. Exemple : le bailleur de la voiture de location fait tout à coup valoir des dommages et bloque votre caution.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral mobilité

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime d’un accident. Exemple : un de vos véhicules d’entreprise a été impliqué dans un accident n’engageant pas sa responsabilité et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que votre véhicule lui aurait refusé la priorité.

Droit pénal et mesures administratives mobilité

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : votre collaborateur est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende mais aussi un retrait de permis.

Droit des assurances mobilité

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : l’assurance casco ne veut pas fournir de prestations à l’occasion d’un accident impliquant votre véhicule d’entreprise parce qu’elle prétend qu’il ne s’agit pas d’un événement assuré.

Contrats en lien avec les véhicules d’entreprise

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats véhicules. Exemple : la réparation réalisée sur votre véhicule d’entreprise n’a pas été effectuée dans les normes ou il s’avère que le compteur kilométrique a été trafiqué.

Cyber

Assistance en cas de litiges en lien avec des violation de droits sur Internet ou d’atteintes à votre vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données.

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Droit de la protection des données

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droit relatif aux atteintes à la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données. Exemple : vous avez été inscrit à tort dans un registre de débiteurs comme étant insolvable.

Protection juridique Internet

CHF 1'200'000 Somme d'assurance

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un client en colère insulte votre commerce et un de vos collaborateurs vous nomme personnellement en écrivant une évaluation négative à une étoile.

Propriété intellectuelle

Assistance en cas de litiges en lien avec les droits des marques, d’auteur, du design et des brevets.

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Droit du design

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits sur les nouveaux designs créés par vous. Exemple : un de vos concurrents vous accuse d’avoir copié un motif de tissu.

Droit des marques

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droit exclusif d’apposer sa marque sur des marchandises ou des prestations. Exemple : un de vos concurrents essaie de bénéficier de votre succès en mettant sur le marché un produit dont la marque ressemble fortement à la vôtre.

Droit des brevets

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits sur des inventions à votre actif. Exemple : un de vos anciens partenaires commerciaux fabrique soudainement les mêmes pièces que vous.

Propriété intellectuelle

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits sur une œuvre créée par vous. Exemple : un de vos anciens collaborateurs a copié votre app et l’a utilisé en se mettant à son compte.

Société

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats et d’autres situations importantes pour votre société.

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Permis

CHF 600'000 Somme d'assurance

Autorisation d’une autorité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Exemple : l’autorité veut soudain vous retirer votre permis d’exploitation.

Droit de propriété sur les biens meubles et les animaux

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : votre ancienne collaboratrice a emmené avec elle l’ordinateur portable et le chien de l’entreprise.

Droit des sociétés

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur la création, la dissolution, l’organisation et le financement des entreprises. Exemple : un dommage au sens juridique est causé par un comportement non conforme d’un membre du conseil d’administration.

Protection juridique recouvrement

CHF 600'000 Somme d'assurance

Recouvrement de créances non périodiques et non contestées sur le plan médical. Exemple : votre client ne veut pas payer sa facture parce qu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes.

Droit des cartels

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation visant à prévenir les effets néfastes des cartels et d’autres restrictions de concurrence. Exemple : la Commission de la concurrence ouvre une enquête sur votre participation présumée à une entente cartellaire nuisible.

Information des consommateurs/ surveillance des prix

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur la déclaration des biens et des services ainsi que pour prévenir l’augmentation ou le maintien abusifs des prix ou y remédier. Exemple : l’autorité compétente veut vous mettre à l’amende parce que vous n’avez pas dûment déclarés les produits présentés.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime. Exemple : quelqu’un a mis le feu à votre véhicule de fonction et est arrêté par la police.

Poursuites

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations lors du recouvrement de dettes. Exemple : un client veut vous nuire et engage des poursuites injustifiées.

Droit fiscal

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale considère que certains frais ne sont pas nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et a rejeté votre recours.

Droit pénal

CHF 600'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : un de vos collaborateurs a blessé un enfant de manière involontaire au cours d’une installation et une plainte est déposée à son encontre..

Concurrence déloyale

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation garantissant une concurrence non faussée. Exemple : un de vos concurrents réserve un nom de domaine comportant votre nom de marque pour rediriger les clients sur son site.

Droit des assurances

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales. Exemple : l’assurance d’interruption d’exploitation ne veut pas vous fournir les prestations auxquelles vous avez droit.

Protection juridique contractuelle élargie

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le matériau commandé au fournisseur n’est pas livré ou votre client prétend que votre produit est défectueux.

Législation douanière

CHF 600'000 Somme assurée

Droits et obligations découlant de dispositions douanières. Exemple : le bureau de douane n’a pas accepté le justificatif prouvant que votre livraison est exonérée des droits de douane et vous réclame de l’argent.

Modules complémentaires

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Modules complémentaires pour une protection juridique accrue

Private XL

Protection complète en toutes circonstances

Conseil +

Conseils juridiques ainsi que révision de contrats de droit suisse (jusqu'à 15 pages) dans les domaines du droit du travail, du droit du bail et des contrats de vente par les avocats et juristes de Dextra.

All-Risk

Soutien dans les litiges dans tous les domaines du droit. Exemple : votre commune vous facture tout à coup des frais.

Agriculture

Protection juridique supplémentaire spéciale agriculteurs. Exemple : les subventions demandées sont refusées sans justes motifs.

Medica

Protection juridique supplémentaire spéciale prestataires de soins médicaux. Exemple : on vous reproche d’avoir facturé des prestations de manière incorrecte.

Avantages de la protection juridique Dextra
  • Conseil juridique préventif
    Les avocats et les juristes de Dextra se tiennent également à vos côtés avant la manifestation d'un litige, en répondant à vos questions juridiques de tout ordre, à concurrence de 5 heures par an.
  • Honoraires d'avocat jusqu’à CHF 350
    Nous prenons en charge les frais usuels de votre avocat à concurrence de CHF 350 par heure.
  • Couverture territoriale mondiale
    Soyez couvert dans tous les pays du monde.
  • Délai d’attente de 30 jours seulement
    Vous êtes couvert pour les cas intervenus au plus tôt 30 jours après la conclusion de l’assurance.
Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique entreprises

Vue d’ensemble des pays assurés

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Expériences et évaluations

J'ai choisi Dextra parce qu'elle est indépendante d'un grand groupe

Sergio Capuzzi
CEO, Dynamic ASC Sàrl

Nous accordons beaucoup d'importance à la qualité et c'est justement cette qualité que nous avons trouvé chez Dextra

Adrian Kraft
Co-propriétaire, Klub der Sportfreunde AG

Le portail en ligne de Dextra : simple et intuitif

Michel Landert
CEO, La Mar Café
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