Paquet XL

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Autorisations (CHF 600'000)
  Les autorités ont retiré à votre restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens mobiliers et aux animaux (CHF 600'000)
  Le vendeur de votre machine de chantier fait valoir une réserve de propriété de manière imprévue.

• Protection juridique concernant l’encaissement (CHF 600'000)
  Malgré plusieurs rappels, votre client refuse de s’acquitter de la facture impayée.

• Droit de la propriété intellectuelle (CHF 50'000)
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.

• Fournisseurs de prestations médicales (TARMED) (CHF 600'000)
  Vous êtes accusé d’avoir fait une erreur dans le décompte des prestations.

• Droit du voyage (CHF 600'000)
  Votre agence de voyage annule à la dernière minute votre voyage d'affaires à Dubaï.

• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (CHF 1'300'000)
  À cause d’une ligne électrique défectueuse, vous êtes contraint d’interrompre la production pendant plusieurs jours.

• Droit pénal (CHF 1'300'000)
  Vous recevez une ordonnance pénale qui vous accuse d’avoir causé par négligence un incendie dans votre atelier.

• Droit des assurances (CHF 1'300'000)
  Votre assurance responsabilité civile professionnelle refuse de couvrir vos dommages.

• Droit des contrats (CHF 600'000)
  Votre client fait valoir des défauts sur les marchandises que vous lui avez livrées.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts :

• Droit du travail (1'300'000)
  Votre employé conteste son licenciement.

• Loi sur les travailleurs détachés (1'300'000)
  Vous êtes accusé de ne pas avoir versé à un employé détaché un salaire conforme aux normes locales.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit de la protection des données (CHF 1'300'000)
  Un client en ligne vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière illégale.

• Droit de l’internet (CHF 1'300'000)
  Le site internet de votre entreprise a été piraté et contient des déclarations racistes.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Retrait de permis (CHF 1'300'000)
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.

• Imposition (CHF 1'300'000)
  La taxe sur votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs (CHF 1'300'000)
  Vous achetez un véhicule d’entreprise sur lequel la société de leasing fait valoir une réserve de propriété.

• Droit des contrats liés aux véhicules (CHF 1'300'000)
  Le kilométrage de votre véhicule d’occasion se révèle incorrect.

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 1'300'000)

  Un de vos véhicules d’entreprise a été impliqué dans un accident n’engageant pas sa responsabilité et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que votre véhicule lui aurait refusé la priorité.

• Droit pénal (CHF 1'300'000)
  

  Le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.

• Droit des assurances (CHF 1'300'000)

  Suite à un accident, votre assurance automobile refuse de payer les dommages causés à votre véhicule d'entreprise.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Protection juridique du maître d’ouvrage (CHF 600'000)
  Votre architecte dépasse de plusieurs fois la limite de coûts convenue.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens immobiliers (CHF 600'000)
  Votre voisin dispose d’un droit de passage sur votre terrain mais refuse de s’acquitter de sa part des frais d’entretien y afférent.

• Droit de l’expropriation (CHF 1'300'000)
  La ville prévoit de créer une nouvelle rue qui traverserait le terrain de votre entreprise.

• Achat et vente de biens immobiliers (CHF 150'000)
  Un acheteur fait valoir des défauts sur un bien immobilier que vous lui avez vendu.

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 1'300'000)
  Le bail de vos locaux commerciaux est résilié.

• Droit de voisinage (CHF 1'300'000)
  Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.

• Droit public de la construction et de l’aménagement (CHF 150'000)
  Le nouveau bâtiment prévu par l'entreprise voisine fait de l'ombre à votre jardin.

• Droit de la propriété par étage (CHF 1'300'000)
  Vous contestez la répartition des coûts de la rénovation de l’ascenseur.

• Protection juridique du bailleur (CHF 600'000)
  Votre locataire refuse de payer le loyer convenu.

• Droit des assurances (CHF 1'300'000)
  L'assurance du bâtiment refuse de prendre en charge les dommages.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droits des sociétés (150'000)
  Votre ancien directeur a commis un manquement à ses obligations et a ainsi causé un préjudice à votre entreprise.

• Droit des cartels (CHF 150'000)
  La commission de la concurrence (COMCO) vous accuse d’avoir conclu des accords sur les prix.

• Information des consommateurs / surveillance des prix (CHF 150'000)
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.

• Droit fiscal et douanier (CHF 150'000)
  L'adminisatration des douanes n'accepte pas la preuve que votre livraison est exonérée des droits de douane et exige des prétentions.

• Concurrence déloyale (CHF 150'000)
  Vous êtes accusé d’avoir utilisé un label de qualité sans autorisation.