Protection juridique pour clients privés

Détail de toutes les variantes de protection juridique:
JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux une assistance et un conseil juridiques internes pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés, à concurrence de 5 heures par an.

Travail

Assistance à votre client en cas de salaire ou d’heures supplémentaires impayé(e)s ou de conflit lié au certificat de travail.

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Droit du travail

CHF 300'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : un ancien collaborateur de votre client fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.

Logement

Assistance en cas de différends avec le propriétaire, la communauté de propriétaires par étages ou pour cause d’atteintes excessives par un voisin.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : le voisin de votre client prétend tout à coup qu’une partie de son terrain lui appartient ou pour lui faire du tort, barre le chemin inscrit au registre foncier que votre cliente utilise depuis des décennies.

Droit d’expropriation

CHF 600'000 Somme d'assurance

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : la commune veut élargir une route et a besoin d’une partie du terrain de votre client à cette fin. La politique d’approche de l’aéroport va être modifiée et les couloirs d’atterrissage et de décollage passent désormais au-dessus du terrain de votre client.

Droit du bail

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de l’utilisation d’un logement locatif. Exemple : le propriétaire a résilié le bail de votre client sous le prétexte d’un usage personnel ou il ne fait rien contre les moisissures qui se développent dans l’appartement.

Droit de voisinage

CHF 600'000 Somme d'assurance

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : le voisin de votre cliente organise régulièrement des soirées grillades bruyantes dans son jardin.

Droit du bail à ferme

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de la mise à disposition d’un bien à des fins des d'exploitations. Exemple : la commune de votre client à résilié sans préavis son bail visant la parcelle de son potager.

Droit de la propriété par étages

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations des droits spéciaux pour l’usage exclusif et l’aménagement de certaines parties du bâtiment. Exemple : la communauté de propriétaires par étages souhaite construire un parking devant la chambre à coucher de votre cliente malgré ses objections ou se met tout à coup à ne plus répartir les coûts conformément au règlement.

Quotidien

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats ou d’autres situations importantes.

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Droit de la protection des données

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droit relatif aux atteintes de la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données. Exemple : votre client a été inscrit à tort dans un registre de débiteurs comme étant insolvable.

Droit de propriété sur les biens meubles et les animaux

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : l’ex-partenaire de votre client a emmené son chat après la séparation.

Protection juridique Internet

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un journal utilise la photo de votre cliente sans son accord pour un article ou quelqu’un insulte votre client sur les réseaux sociaux.

Droit des patients

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en cas d’erreurs médicales. Exemple : votre cliente souffre de dommages corporels irréversibles suite à une négligence médicale.

Droit de la personnalité

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits relatifs aux atteintes à la personnalité. Exemple : un journal écrit un article mensonger sur votre cliente, sachant qu’elle est reconnaissable par des tiers.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime. Exemple : votre cliente s’est fait voler dans la rue et veut que son agresseur répare les dommages subis. Ou bien: un cycliste inconscient renverse votre client et le blesse grièvement.

Droit fiscal

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale ne veut pas accepter de déductions et a rejeté le recours de votre cliente.

Droit pénal

CHF 600'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : l’enfant des voisins se blesse grièvement en faisant de l’escalade sous la garde de votre client et on porte plainte contre lui.

Propriété intellectuelle

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits de propriété pour une œuvre créée par votre client. Exemple : un ancien membre du groupe de musique amateur de votre cliente plagie une chanson écrite par elle ou une photo de plage de votre client est utilisée sur un site de rencontres en ligne.

Droit des assurances

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : la caisse d’assurance chômage veut mettre fin indûment aux prestations de votre client car elle prétend qu’il n’a pas posé suffisamment de candidatures.

Protection juridique contractuelle

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le lit que votre client a acheté s’effondre au bout de quelques mois ou un avocat mandaté par votre cliente lui demande sans prévenir des honoraires exorbitants.

Législation douanière

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de dispositions douanières. Exemple : le bureau de douane a retenu le sac à main que votre client a acheté en ligne sous prétexte qu’il s’agirait d’une contrefaçon et lui réclame de l’argent.

Construction

Assistance en cas de litiges en lien avec la transformation ou l’assainissement de biens immobiliers de vos clients.

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Protection juridique pour maîtres d’ouvrage

CHF 150'000 Somme d'assurance

Litiges relevant d’un contrat avec des artisans du bâtiment. Exemple : votre client a fait rénover sa salle de bain et le sol gondole au bout de quelques semaines.

Droit de la construction et de l’aménagement du territoire

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains et l’édification, l’utilisation et l’exploitation de bâtiments sur les terrains. Exemple : le voisin de votre cliente souhaite construire mais ne prend pas la réglementation très au sérieux.

Modules complémentaires

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Modules complémentaires pour une protection accrue

Bail

Litiges en tant que propriétaire ou bailleur. Exemple : le locataire de votre client fait valoir des vices concernant le logement loué.

Mobilité

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats véhicules ou des retraits de permis.

Avantages de la protection juridique Dextra

  • Conseil juridique préventif 5 heures/an

    Les avocats et les juristes de Dextra se tiennent également aux côtés de vos clients avant la manifestation d'un litige, en répondant à vos questions juridiques de tout ordre, à concurrence de 5 heures par an.

  • Honoraires d'avocat jusqu’à CHF 250

    Nous prenons en charge les frais usuels de l’avocat de votre client à concurrence de CHF 250 par heure.

  • Couverture territoriale «Freedom House»

    Votre client est couvert dans tous les pays ayant le statut «free» d’après l’ONG «Freedom House».

  • Délai d’attente de 60 jours seulement

    Votre client est couvert pour les cas intervenus au plus tôt 60 jours après la conclusion de l’assurance.

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique privée

Vue d’ensemble des pays assurés

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