Protection juridique pour entreprises

Détail de toutes les variantes de protection juridique :
JUSupport

Les avocats et les juristes de Dextra fournissent à titre gracieux une assistance et un conseil juridiques internes pour les questions juridiques de tout ordre, y compris dans les domaines juridiques non assurés ou partiellement assurés, à concurrence de 5 heures par an.

Travail L

Assistance de votre client en cas de litiges avec ses employés concernant le salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou le certificat de travail.

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Droit du travail

CHF 300'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant d’un contrat de travail. Exemple : un ancien collaborateur de votre client fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.

Immobilier L

Assistance en cas de litiges avec le propriétaire, la communauté de propriétaires par étages ou pour cause d’atteintes excessives par un voisin.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un bien. Exemple : le voisin de votre cliente prétend tout à coup qu’une partie de son terrain lui appartient ou pour lui faire du tort, barre le chemin inscrit au registre foncier que votre client et ses collaborateurs utilisent depuis des décennies.

Droit d’expropriation

CHF 150'000 Somme d'assurance

Retrait de biens par l’Etat en échange d’une indemnisation. Exemple : la commune veut élargir une route et a besoin d’une partie du terrain de votre client ou votre client n’est pas d’accord avec l’indemnisation proposée.

Droit du bail

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de l’utilisation d’un logement locatif. Exemple : le propriétaire a résilié le bail du local commercial de votre client en prétextant une réfection totale ou un des locataires de votre cliente est constamment à l’origine de problèmes dans un immeuble d’habitation.

Droit de voisinage

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions du code civil traitant des droits et obligations entre propriétaires de terrains adjacents. Exemple : le nouveau voisin de votre cliente prétend tout à coup que son commerce génère des émissions excessives et porte plainte contre elle.

Droit du bail à ferme

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de la mise à disposition d’un bien à des fins d’usage. Exemple : les nouveaux bailleurs résilient sans préavis le contrat de bail des terres que votre client cultive depuis des années.

Droit de la propriété par étages

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations des droits spéciaux pour l’usage exclusif et l’aménagement de certaines parties du bâtiment. Exemple : la communauté de propriétaires par étages souhaite introduire dans le règlement l’interdiction d’exercer certains métiers dans l’unité d’étage de votre cliente ou prétend que votre client doit supporter davantage de coûts que ce que stipule le règlement.

Construction L

Assistance en cas de différends en lien avec la construction ou la vente de biens immobiliers de votre client.

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Protection juridique du maître d’ouvrage

CHF 150'000 Somme d'assurance

Litiges relevant d’un contrat avec des artisans du bâtiment. Exemple : votre cliente a fait refaire ses bureaux et le crépi des murs s’effrite au bout de quelques semaines.

Droit de la construction et de l’aménagement du territoire

CHF 150'000 Somme d'assurance

Dispositions de droit public régissant l’usage des terrains et l’édification, l’utilisation et l’exploitation de bâtiments sur les terrains. Exemple : le voisin de votre client souhaite construire mais ne prend pas la réglementation très au sérieux.

Mobilité L

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats véhicules ou des retraits de permis.

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Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur un véhicule. Exemple : un ancien collaborateur de votre client ne rend pas son véhicule de fonction en quittant l’entreprise.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral mobilité

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime d’un accident. Exemple : un véhicule d’entreprise de votre client a été impliqué dans un accident et la partie adverse refuse de réparer le dommage subi. Elle prétend que votre client lui aurait refusé la priorité.

Droit pénal et mesures administratives mobilité

CHF 600'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.

Droit des assurances mobilité

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales lors d’un accident. Exemple : l’assurance casco de votre cliente ne veut pas fournir de prestations à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule d’entreprise parce qu’elle prétend qu’il ne s’agit pas d’un événement assuré.

Contrats en lien avec les véhicules d’entreprise

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats véhicules. Exemple : la réparation réalisée sur le véhicule de votre client n’a pas été effectuée dans les normes ou il s’avère que le compteur kilométrique a été trafiqué.

Cyber L

Assistance en cas de litiges en lien avec des violations de droits sur Internet ou d’atteintes à la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données de vos clients.

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Droit de la protection des données

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droit relatif aux atteintes de la vie privée à travers la collecte, la conservation et la transmission de données. Exemple : votre cliente a été inscrite à tort dans un registre de débiteurs comme étant insolvable.

Protection juridique Internet

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits en cas de violation de droits sur Internet. Exemple : un client en colère insulte votre client et un de ses collaborateurs vous nomme personnellement en écrivant une évaluation négative à une étoile.

Propriété intellectuelle L

Assistance en cas de litiges en lien avec les droits des marques, d’auteur et du design.

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Droit du design

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits sur les nouveaux designs créés. Exemple : un de ses concurrents accuse votre cliente d’avoir copié un motif de tissu.

Droit des marques

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droit exclusif d’apposer sa marque sur des marchandises ou des prestations. Exemple : un concurrent essaie de bénéficier du succès de votre cliente en mettant sur le marché un produit à la marque similaire.

Droit d'auteur

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits sur une œuvre créée par votre client. Exemple : un ancien collaborateur de votre client a copié son code et l’a utilisé en se mettant à son compte.

Société L

Assistance en cas de litiges en lien avec des contrats et d’autres situations importantes pour la société de votre client.

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Permis

CHF 150'000 Somme d'assurance

Autorisation d’une autorité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Exemple : l’autorité veut soudain retirer à votre cliente son permis d’exploitation.

Droit de propriété sur les biens meubles et les animaux

CHF 600'000 Somme d'assurance

Réglementation sur les droits portant sur les biens meubles et les animaux. Exemple : un ancien collaborateur de votre client a emmené avec lui l’ordinateur portable et le chien de l’entreprise.

Protection juridique recouvrement

CHF 150'000 Somme d'assurance

Recouvrement de créances non périodiques et non contestées sur le plan médical. Exemple : un acheteur ne veut pas payer la facture de votre client parce qu’il prétend ne pas disposer des liquidités suffisantes.

Information des consommateurs/ surveillance des prix

CHF 150'000 Somme d'assurance

Réglementation sur la déclaration des biens et des services ainsi que pour prévenir l’augmentation ou le maintien abusifs des prix ou y remédier. Exemple : l’autorité compétente veut mettre votre client à l’amende parce qu’il n’a pas dûment déclarés les produits présentés.

Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits en tant que victime. Exemple : quelqu’un met le feu au véhicule de fonction de votre cliente et est arrêté par la police.

Droit fiscal

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations en tant que contribuable. Exemple : l’administration fiscale considère que certains frais ne sont pas nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et a rejeté le recours de votre client.

Droit pénal

CHF 600'000 Somme d'assurance

Sanctions en cas de comportement illicite. Exemple : un collaborateur de votre client a blessé un enfant de manière involontaire au cours d’une installation et une plainte est déposée à son encontre.

Concurrence déloyale

CHF 150'000 Somme d'assurance

Réglementation garantissant une concurrence non faussée. Exemple : un concurrent réserve un nom de domaine comportant le nom de marque de votre client pour rediriger les consommateurs sur son site.

Droit des assurances

CHF 600'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats d’assurance et d’assurances sociales. Exemple : l’assurance d’interruption d’exploitation ne veut pas fournir à votre client les prestations auxquelles il a droit.

Protection juridique contractuelle élargie

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de contrats. Exemple : le matériau commandé au fournisseur par votre client n’est pas livré ou un client prétend que le produit livré par votre cliente est défectueux.

Législation douanière

CHF 150'000 Somme d'assurance

Droits et obligations découlant de dispositions douanières. Exemple : le bureau de douane n’a pas accepté le justificatif prouvant qu’une livraison adressée à votre client est exonérée des droits de douane et lui réclame de l’argent.

Modules complémentaires

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Modules complémentaires pour une protection accrue

Private L

Couverture d’assurance également pour les affaires privées de vos clients

Agriculture L

Couverture supplémentaire pour le secteur agricole. Exemple : votre client n’est pas d’accord avec le remaniement parcellaire du service foncier.

Avantages de la protection juridique Dextra
  • Conseil juridique préventif 5 heures/an

    Les avocats et les juristes de Dextra se tiennent également aux côtés de vos clients avant la manifestation d'un litige, en répondant à leurs questions juridiques de tout ordre, à concurrence de 5 heures par an.

  • Honoraires d'avocat jusqu’à CHF 250

    Nous prenons en charge les frais usuels de l’avocat de votre client à concurrence de CHF 250 par heure.

  • Couverture territoriale «Freedom House»

    Votre client est couvert dans tous les pays ayant le statut «free» d’après l’ONG «Freedom House».

  • Délai d’attente de 60 jours seulement

    Votre client est couvert pour les cas intervenus au plus tôt 60 jours après la conclusion de l’assurance.

Téléchargements

Conditions générales d’assurance

Fiche d’information protection juridique entreprises

Vue d’ensemble des pays assurés

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